Le Service désigne le service fourni par AD Conseil et Développement au travers de la solution ModulApp au moyen d'un accès web. Ce service est fourni par AD Conseil et Développement sous la marque ModulApp, à titre gratuit ou payant en fonction de l'offre choisie.
Les présents termes et conditions sont conclus entre :
Après que le Client ait pris connaissance des caractéristiques du Service, il a accepté les présents termes et conditions régissant l'utilisation du Service. Les présentes conditions (ci-après le Contrat) définissent les conditions dans lesquelles le Fournisseur s'engage auprès du Client.
L'accès au Service nécessite l'acceptation par le Client des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation se fait lors de la création de compte.
Le Service prend effet à partir de la date de souscription en ligne.
Pour les offres gratuites, le Service est souscrit pour une durée indéterminée sous réserve que le Client se connecte régulièrement. A défaut de connexion par le client pendant une durée de 6 (six) mois consécutifs, un email lui sera envoyé spécifiant l'expiration du compte dans les 30 (trente) jours. Le Client recevra un rappel 15 jours avant la résiliation définitive de son compte.
Pour les offres payantes, le Service est souscrit à l'année. Le renouvellement se fait par tacite reconduction tous les ans à date anniversaire.
Le Service développé par la Fournisseur permet au Client de formaliser et de stocker de données sous forme d'outlines, de les partager avec ses contacts et d'y accéder depuis divers équipements (ordinateurs, téléphones portables, tablettes).
Les données sont accessibles depuis tout ordinateur connecté à Internet. Le Service implique que le Client dispose d'un ordinateur compatible avec le Service, d'un accès à Internet (si possible Haut débit) et d'une adresse e-mail valide. Le Client reconnait que les périphériques grâce auxquels sera utilisé le Service sont conformes à la configuration minimale requise.
La création du compte Client s'effectue sur le site internet du Service. Le client détermine l'offre qui correspond à ses besoins et renseigne une adresse électronique valide qui sera utilisée comme identifiant pour se connecter au Service. Une fois le formulaire de création de compte rempli, le Service sera pleinement activé dès que l'utilisateur aura cliqué sur le lien de validation reçu à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire.
Pour toute souscription d'une offre payante, le Service sera disponible une fois le paiement effectué et validé.
Garantie de bon fonctionnement.
Le Fournisseur garantit au Client que ce dernier bénéficiera, à compter de la date de son inscription au Service, d'une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du présent Contrat. Ne peuvent faire l'objet de cette garantie de bon fonctionnement :
Ainsi que plus généralement tout dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, dès lors que le Fournisseur n'en serait pas responsable.
Il est préconisé de toujours disposer d'une copie de ses données sur un support amovible.
Le Client, lorsqu'il bénéficie d'un abonnement gratuit, s'engage à utiliser le Service pour son usage personnel exclusif.
A compter de la date d'inscription, le Client s'engage à ne pas copier les Logiciels, ni les transférer, à ne pas les désassembler, ni les modifier de quelque manière que ce soit, ni les traduire, à n'accorder aucune licence ou location, à ne pas les fusionner avec d'autres logiciels.
Le Client reconnait les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur le Service ainsi que sur toute documentation communiquée par le Fournisseur.
Le Fournisseur concède au Client un droit d'utilisation du Service pour en permettre l'utilisation dans les conditions prévues au Contrat.
Engagements du Fournisseur
L'utilisation du Service par le Client se fait sous son entière responsabilité. Le Fournisseur garantit avoir pris toutes les précautions nécessaires à garantir la compatibilité de son Service avec les équipements compatibles mais ne peut que mettre en garde le Client contre les risques relatifs à l'utilisation du Service sur ses terminaux.
Toutes données du Client enregistrées par le Client sur les serveurs du Fournisseur qui s'avèreraient corrompues, infectées par un virus ou tous autres programmes informatiques pouvant endommager les matériels ou logiciels du Fournisseur ou de tiers, pourront être effacées par le Fournisseur ou mis en quarantaine étant entendu que le Fournisseur en informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas, les données du Client seront enregistrées sous sa seule responsabilité.
Le Fournisseur s'engage à mettre à disposition du Client l'accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce sauf éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par le Fournisseur et cas de force majeure.
En cas d'interruption de service pour des opérations de maintenance correctives et/ou évolutives, le Fournisseur informera ses clients soit par une communication sur le site du Service soit par courrier électronique.
Le Client reconnait que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance.
Si le Fournisseur est amenée à interrompre l'accès aux serveurs, il s'efforcera d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut joindre le service support en remplissant le formulaire de contact disponible dans la rubrique contact du site internet du Service. Le Fournisseur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Engagements du Client
Le Client sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l'accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.
Le Client doit utiliser le Service de façon privée en bon père de famille dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d'utiliser le Service mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu'en soit leur forme, des données ou fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables (notamment, Droit de propriété intellectuelle,...), le Fournisseur disposant à ce titre de tous recours contre le Client.
Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu'il stocke et/ou transfère sur le Service. Le Client s'interdit de transférer, stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l'ensemble des droits ou à défaut de l'autorisation des ayants droit.
L'utilisation du Service à d'autres fins que privative ou raisonnable (taux d'utilisation manifestement excessif pour un particulier, par exemple) est strictement interdite.
Le Fournisseur rappelle au Client que l'utilisation du Service par l'intermédiaire de l'Internet mobile peut faire l'objet d'une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu'il appartient au Client de vérifier. Le Fournisseur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'utilisation du Service par le Client entrainerait une facturation par un opérateur.
Le Client est réputé utiliser le Service à des fins strictement personnelles. En conséquence, les données enregistrées par le Client sur les serveurs du Fournisseur sont réputées n'avoir aucune valeur marchande ou commerciale, ce que le Client déclare reconnaitre et accepter.
Sécurité
Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont stockés par le biais du Service.
Toutefois, ces sécurités ne sauraient dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et back web) nécessaires et de procéder à l'analyse et au traitement de ses données et ce régulièrement.
Les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs du Fournisseur sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) 256-bits.
Confidentialité
Le Fournisseur s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l'intermédiaire du Service et s'interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des Autorités Administratives ou Judiciaires compétentes.
Les données confiées par le Client dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles par le Fournisseur. Notamment, le Fournisseur s'interdit toute revente ou divulgation des données sauf pour répondre aux obligations règlementaires et judiciaires.
Les informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, adresses IP de connexion seront conservées par le Fournisseur pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à douze mois à compter de l'expiration ou de la résiliation du Service.
Les informations nominatives recueillies sont indispensables au Fournisseur pour la mise en place et la gestion du Service. Le Client autorise expressément le Fournisseur à traiter en mémoire informatisée les données les concernant conformément à la loi '« Informatique et Libertés '» du 6 janvier 1978 modifiée, et à les communiquer à ses sous-traitants ou à ses partenaires dans le respect des Conditions Générales du Service et de sa finalité.
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement. Pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition, le Client doit s'adresser par écrit au Fournisseur. Toute demande devra être impérativement accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité.
Dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel s'appuyant sur le Service et mis en oeuvre par le Client, ce dernier est intégralement et exclusivement responsable du respect de la loi Informatique et Libertés en sa qualité de responsable du traitement. Le Client s'engage à procéder à toutes les démarches légales auprès de la CNIL et des utilisateurs du traitement.
Le Client a accès aux Offres Premium moyennant le parfait règlement du prix de la prestation choisie au moment de la commande. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, VISA et Mastercard. Le paiement est réalisé via l'interface web. Les factures seront disponibles dans la rubrique '« Mon abonnement '» via le Service web. Le Client sera informé par email de la mise à disposition de sa nouvelle facture.
La facturation se fait de date à date, chaque année à date anniversaire dans le cadre d'un abonnement annuel.
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées sont disponibles en consultation en ligne sur le site du Service. Ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en Euros.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site du Service un mois à l'avance si les nouveaux tarifs TTC sont moins favorables au Client.
Dans cette hypothèse, le Client ayant souscrit un abonnement mensuel disposera, à compter de la publication de cette information, d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. Le Client ayant souscrit un abonnement à l'année se verra impacté par cette augmentation au moment de la reconduction de son contrat, s'il souhaite résilier il disposera également d'un délai d'un mois.
A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Le défaut total ou partiel du paiement de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit :
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par le biais du formulaire de contact disponible dans la section Aide du site Internet du Service.
Chacune des parties sera responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, selon les conditions de droit commun étant entendu que cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs.
Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses fichiers et données, de les conserver ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix.
En outre le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, tels que pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d'usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si le Fournisseur était informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
En tout état de cause, en cas de litige, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être à la charge du Fournisseur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Fournisseur au cours des 12 (douze) derniers mois.
Le Client reconnait et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé à des fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage le Fournisseur de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d'un tiers au présent contrat.
Le Fournisseur ne pourra notamment pas être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d'accès à Internet.
Il est rappelé que le Fournisseur ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur plus de un 1 (un) mois après la survenance du dommage.
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une et/ou l'autre partie à tout moment et sans préavis dans le cadre de la souscription à une offre gratuite.
Pour les offres payantes, la demande de résiliation peut se faire à tout moment mais ne sera prise en compte qu'à date anniversaire de la souscription au Service.
En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client recevra une confirmation par mail lui indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet. Le Client aura jusqu'à cette date pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l'intermédiaire du Service.
Une fois la résiliation effective, le Fournisseur n'est pas tenu de conserver un historique des données ou fichiers du Client.
Le Client peut également, dans le cadre de la souscription à l'offre payante, faire le choix de changer d'offre pour souscrire à une autre offre y compris à une offre gratuite. Cette action n'est possible qu'à date anniversaire sous reserve que le nouvelle offre visée soit suffisante pour répondre au Service effectivement consommé par le Client
Le présent Contrat et le Service sont soumis au Droit Français.
En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Notamment en cas de coupure ou d'engorgement du réseau Internet lui-même ou du fournisseur d'accès à Internet du Client.
Les parties conviennent que le Fournisseur peut, de plein droit, modifier les présents termes et conditions sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne sur le site du Service ou par l'envoi d'un courrier électronique. Les termes et conditions en ligne prévalent sur des termes et conditions imprimés. Dans cette hypothèse, le Client a, si ces modifications lui sont moins favorables, 1 (un) mois pour demander la résiliation du présent contrat sans pénalité. A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Le présent Contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession par le Client.
Tout différend entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut, le différent sera porté devant le Tribunal auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
